CSE : Pourquoi bénéficier d’une assistance juridique ?

Mis en ligne le 21 juin 2021

 

Article partenaire rédigé par l'équipe de Qiiro

Pour commencer... 

Qu’est ce que l’assistance juridique ?

Définissons l’assistance juridique

L’assistance juridique est un service innovant en France, pas encore exactement défini mais dont l’influence provient et s’inspire du concept américain de “paralegal” institué par la très célèbre American Bar Association (ABA). 

Le paralegal à l’américaine désigne la personne qualifiée, formée, par son cursus et/ou son expérience professionnelle à pratiquer le droit en identifiant, évaluant et communiquant les faits et règles de droits pertinents à une situation. Cette expression de paralegal permet d’imaginer globalement ce qu’est l’assistance juridique à l’européenne, elle s’en inspire mais ce n’est pas seulement ça.

Attention donc, le paralegal tel qu’envisagé par nos voisins américains est un reflet certes, mais pas une reproduction exacte de notre vision de l’assistance juridique. Le paralegal n’est pas nécessairement juriste comme nous l’entendons, on peut le qualifier d’adjoint juriste ou d’assistant juridique, mais l’idée est commune car le but de l’assistance juridique telle que celle proposée par Qiiro est bien de développer une synergie avec les différentes professions du droit en mettant à contribution le numérique

L’assistance juridique s’occupe de l’infra-droit, la phase préalable avant tout contentieux, elle permet d’accompagner ses bénéficiaires en leur communiquant le cadre légal et réglementaire applicable à une situation, de mettre à disposition la base documentaire adéquate pour gagner du temps et réduire considérablement le risque de sanction ou de requalification juridique. L’assistance juridique n’empiète pas et n’a pas vocation à le faire, sur les domaines réservés aux professions du droit tels que les avocats, huissiers, notaires, etc,... Bien au contraire même ! Elle permet de sensibiliser les justiciables à leur utilité et de les aider à surmonter la première barrière à l’accès à la justice, grâce à des solutions d’assurance protection juridique avantageuses : la prise en charge des frais de justice. 

 

Solliciter aisément des experts en droit

Cette assistance permet de solliciter de manière instantanée par chat, mail, téléphone, visioconférence des juristes diplômés dans des spécialités tout à fait différentes et variées telles que le droit du travail, des affaires, pénal, le droit civil, etc,... Mais aussi et surtout formés par la pratique à dispenser du renseignement juridique retranscrit dans un langage compréhensible. Fini les langages hermétiques ! Les termes comme fructus, exequatur et j’en passe n’auront plus aucun secret pour vous. Il est d’ailleurs d’autant plus intéressant de bénéficier d’une assistance aux prédispositions pédagogiques, l’avantage étant que le renseignement juridique devient un véritable acquis du dirigeant, des salariés et élus, et donc plus généralement de l’entreprise. 

L’on dit souvent que “celui qui détient le savoir détient le pouvoir”, mais l’on oublie que “celui qui l’entretien détient le monde” ! Se doter d’une assistance juridique proche de soi permet d’acquérir, à terme, une base de connaissances juridiques et donc une autonomie suffisante dans la gestion de certains sujets. Tel est le cas par exemple des exigences réglementaires en matière d’affichage obligatoire, des principes généraux de prévention, des règles de validité d’un contrat mais aussi des droits que l’on peut exercer et faire valoir dans des relations individuelles ou collectives de travail.

 

Quelques exemples d’accompagnements juridiques 

Les cas d’utilisation d’une assistance juridique sont nombreux, il faut que la palette de services soit suffisamment large pour permettre un suivi opérationnel, complet et proche de l’utilisateur. L’on retrouve communément la bibliothèque documentaire, le renseignement juridique, la réalisation des formalités d’entreprise mais il faut creuser davantage et rechercher d’autres services dont l’apport génère une plus-value.  

Tel est le cas par exemple lorsque votre assistance juridique vous propose de bénéficier de formations juridiques sous forme d’ateliers en droit du travail, que ce soit à propos des relations individuelles ou collectives de travail, mais aussi de solutions assurantielles par le biais des garanties “protection juridique”, et qui lors de la survenance d’un litige vous permet d’initier une prise en charge de vos frais de justice mais aussi d’être mis en relation avec un avocat compétent.

Nous évoquons beaucoup les relations de travail mais ce n’est pas tout ! Remémorons-nous les mots de Reine Malouin célèbre écrivaine selon qui “le travail ne suffit pas, même à l'existence la mieux remplie. La vie personnelle et sociale a aussi ses droits et des exigences et ne peut être niée sans danger.” Or une assistance juridique vous accompagne même dans les soucis personnels du quotidien, qu’il s’agisse de la consommation, des relations familiales ou encore de la gestion immobilière, nous retrouvons le droit partout ! Quoi de plus utile qu’une équipe de juristes accessible et prête à vous faire connaître vos droits ainsi que de vous appuyer dans chacune des étapes nécessaires à la résolution de votre problème.  




Distinguons assistance juridique et protection juridique

L’assistance juridique 

Assistance juridique et protection juridique n’ont rien à voir mais sont des services complémentaires ! L’assistance juridique permet d’être accompagnée à titre préventif, d’avoir un support juridique qualitatif afin de limiter le risque d’une pratique non conforme. Elle vient donc vous permettre de limiter le risque de contentieux ou alors vous donner les ressources nécessaires afin de déterminer si une action en justice est possible. 

 

La protection juridique

La protection juridique est une assurance ayant vocation à couvrir les frais de résolution d’un litige. Selon la police d’assurance souscrite, elle peut être mise en œuvre pour la résolution amiable comme judiciaire. L’on retrouve parfois ce produit compris dans certaines garanties comme l’habitation, l’automobile mais parfois non. Ce qui en fait une garantie trop peu connue de tous. Et c’est une des raisons pour laquelle l’assistance juridique s’est développée. Le but étant de faire savoir au grand public ce qu’est que cette assurance, de faciliter l’information en communiquant sur l’étendue de ses garanties mais aussi de proposer des tarifs préférentiels. 

Bon à savoir : Un point d’attention concernant l’aide juridictionnelle (AJ) ! La loi relative à l’introduction de l’aide juridictionnelle prévoit ce que l’on appelle le principe de subsidiarité, c'est-à-dire que si le potentiel bénéficiaire de l’AJ est titulaire d’un contrat de protection juridique, il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sauf bien entendu à justifier d’une attestation de non prise en charge de la part de son assurance. Il est donc fondamental de veiller à se procurer ce document lorsque la protection juridique ne peut pas être initiée.




Intérêts de l’assistance juridique pour les élus CSE et les salariés

Bénéficier d’une assistance juridique est une plus-value, n’oublions pas que les pouvoirs du CSE émanent de la loi, il est en conséquence indispensable de pouvoir connaître avec précision le périmètre d’exercice de ses attributions, tout cela dans le souci d’une représentation efficace. 

Accompagnement juridique des élus

Aide à la rédaction du règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE n’est pas, à l’inverse du règlement intérieur pour une entreprise de plus de 50 salariés, un document obligatoire. Néanmoins, par souci d’organisation et de fonctionnement, il est fortement recommandé de se doter de cet instrument. Gardons à l’esprit que les paroles s’envolent mais les écrits restent ! Mettre à l’écrit les modalités de fonctionnement et de gestion du CSE permet d’assurer sa mission principale d’expression collective des intérêts des salariés. Par ailleurs, la publication de ce règlement dans l’entreprise facilitera la diffusion du procédé de saisine de l’institution pour le personnel.

 

Aide dans la mise en place de la BDES

La base de données économique et sociale est obligatoire au niveau de l’entreprise à partir de 50 salariés. Il n’est donc pas nécessaire de la mettre en place à chaque établissement. Par ailleurs, c’est à l’employeur qu’il appartient d’éditer cette base de données, ce que l’on observe en pratique est que, le plus souvent, ce sont des personnels du service ressources humaines qui prennent en charge cette obligation. 

La loi prévoit les domaines pour lesquels des données doivent être recueillies, cela varie selon que l’on est dans une entreprise de plus ou moins de 300 salariés mais de manière générale il s’agit : 

  • Des investissements, parmi ces investissements l’on a en particulier l’investissement social touchant à l’emploi, aux évolutions, aux contrats dits précaires (contrats à durée déterminée et intérim),  temps-partiel, les stages et plus généralement les conditions de travail. Ce n’est pas tout l’on retrouve également l’investissement matériel et immatériel ou encore environnementaux;

 

  • Les données concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, et notamment des diagnostics et analyses comparées de situation en fonction de la catégorie socio-professionnelle de l’entreprise. Ces diagnostics et analyses touchent toutes les étapes intéressantes de la vie professionnelle du personnel comme l’embauche, la formation, les perspectives de promotion, la qualification, les conditions de sécurité et de santé, la rémunération et notamment les éventuels écarts de salaires. Mais également l’articulation entre la vie professionnelle et familiale,  de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, 

 

  • Les fonds propres et l’état d’endettement ;

 

  • Les éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;

 

  • Les activités sociales et culturelles, ce qui touche donc directement aux attributions du Comité social et économique;

 

  • La rémunération des financeurs ;

 

  • Les flux financiers à destination de l'entreprise, parmi ces flux, l’on vise particulièrement les aides publiques et crédits d'impôts dont bénéficie l’entreprise ;

 

  • L’éventuelle réalisation d’une sous-traitance ;

 

  • Et enfin, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

 

Parmi ces thématiques, il est évident que certaines intéressent directement les CSE et la loi prévoit expressément que cette institution sociale y a accès afin de mettre en œuvre ses compétences d’expression collective mais aussi d’être dûment renseigné lorsqu’il est consulté pour émettre des avis sur les mesures relevant de ses attributions. 

Pour rappel il s’agit des mesures intéressant le volume ou la structure des effectifs, la modification économique ou juridique de l’entreprise, les conditions d'emploi et de travail et l'introduction de nouvelles technologies, mais également tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et enfin les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, travailleurs handicapés, etc,...

Connaître ses droits est un moyen de rééquilibrer et rendre effectif le dialogue social dans l’entreprise, mais aussi de se défendre contre certaines pratiques comme le délit d’entrave. L’assistance juridique est un moyen de fortifier les moyens et l’action du CSE en bénéficiant de garanties de confidentialité et d’efficacité, il ne reste plus qu’à trouver l’assistance idéale. 

Qiiro propose une base documentaire complète rédigée et certifiée par des professionnels du droit, elle est par ailleurs très régulièrement mise à jour en fonction des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Le panel de services proposés permet d’avoir un accompagnement sur tous les aspects professionnels et personnels et de développer des compétences dans un domaine d’apparence hostile. Le tout avec des échanges aimables et pédagogiques !

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