Formation SSCT Obligatoire : Durée, Programme & Financement 2025

La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) constitue un pilier fondamental du mandat des élus au Comité Social et Économique. Bien plus qu'une simple obligation légale prévue par l'article L.2315-18 du Code du travail, cette formation représente un véritable outil d'empowerment pour les représentants du personnel. Elle leur permet de maîtriser leurs prérogatives en matière de prévention des risques professionnels, d'amélioration des conditions de travail et de protection de la santé physique et mentale des salariés. Dans un contexte où les enjeux de qualité de vie au travail, de prévention des risques psychosociaux et de sécurité au travail n'ont jamais été aussi prégnants, la formation SSCT équipe les élus des compétences indispensables pour jouer pleinement leur rôle. Découvrez l'ensemble des formations CSE pour accompagner efficacement votre mandat.

1️⃣ Qui doit obligatoirement suivre la formation SSCT ?

Les bénéficiaires de la formation

La formation SSCT s'adresse à tous les membres élus du CSE, sans exception. Cette obligation concerne les titulaires comme les suppléants, et ce dès leur première élection au comité. L'objectif est de garantir que chaque représentant du personnel dispose des connaissances nécessaires pour exercer ses missions de surveillance et de prévention, qu'il siège ou non régulièrement aux réunions.

Au-delà des élus du CSE, la formation SSCT concerne également :

• Les membres de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés
• Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qui doit bénéficier d'une formation spécifique depuis 2025
• Les représentants de proximité, lorsqu'ils sont désignés pour exercer des missions SSCT
• Les membres désignés du CSE issus des organisations syndicales

Seuil d'application et exceptions

Point crucial : La formation SSCT devient obligatoire dès lors que l'entreprise ou l'établissement compte au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. En dessous de ce seuil, aucune obligation de mise en place d'un CSE n'existe, et par conséquent, aucune formation SSCT n'est requise.

Cette obligation s'applique même en l'absence de CSSCT. Contrairement à une idée reçue, tous les membres du CSE doivent suivre la formation SSCT, qu'une commission spécialisée soit créée ou non dans l'entreprise. La CSSCT n'est qu'une émanation du CSE chargée de traiter spécifiquement les questions de santé et sécurité, mais n'exonère pas les autres membres de leurs responsabilités en la matière.

Le rôle de l'employeur

Si la formation SSCT est un droit pour les élus, elle constitue également une obligation pour l'employeur. Ce dernier ne peut pas organiser la formation à la place des élus, mais il doit accepter les demandes de congé de formation, sauf circonstances exceptionnelles. L'employeur qui refuse systématiquement ou fait obstruction à la formation des élus s'expose à des sanctions, notamment en cas de contrôle de l'inspection du travail.

2️⃣ Durée de la formation SSCT en 2025 : ce qui a changé

Évolution législative récente

La durée de la formation SSCT a connu plusieurs évolutions ces dernières années. Avant 2022, le système était à deux vitesses : 3 jours de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés, et 5 jours pour les plus grandes structures. La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 a uniformisé et renforcé ces exigences pour mieux protéger les salariés et renforcer les compétences des élus.

Durées applicables en 2025

Pour un premier mandat :

• 5 jours minimum pour tous les nouveaux élus du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise
• Cette durée s'applique dès 11 salariés et jusqu'aux plus grandes entreprises
• Ces 5 jours peuvent être fractionnés en deux sessions maximum, avec l'accord de l'employeur

Pour un renouvellement de mandat :

• 3 jours pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés
• 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus
• Cette formation de renouvellement doit intervenir lorsque l'élu a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non

Modalités pratiques

La formation SSCT se déroule sur le temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. Point essentiel : elle n'est pas déductible du crédit d'heures de délégation dont disposent les élus pour exercer leurs missions. Cela signifie que les 5 jours de formation viennent s'ajouter aux heures de délégation mensuelles.

Le fractionnement de la formation est possible mais strictement encadré : maximum deux sessions, et uniquement avec l'accord explicite de l'employeur. Cette possibilité peut être utile pour les petites entreprises où l'absence prolongée d'un salarié peut poser des difficultés organisationnelles.

Pour approfondir vos connaissances sur les obligations de formation, consultez notre guide complet sur la formation CSE obligatoire.

3️⃣ Programme détaillé de la formation SSCT

Un contenu adapté et personnalisé

L'une des particularités de la formation SSCT réside dans son caractère contextualisé. Conformément à l'article R.2315-10 du Code du travail, le programme doit obligatoirement tenir compte de trois dimensions :

1. Les caractéristiques de la branche professionnelle : une formation SSCT dans le BTP n'abordera pas les mêmes risques qu'une formation pour le secteur tertiaire ou l'industrie chimique
2. Les spécificités de l'entreprise : taille, organisation du travail, historique d'accidents, politique de prévention existante
3. Le rôle spécifique du représentant : un membre de la CSSCT aura besoin d'approfondir certains aspects techniques plus qu'un élu "classique" du CSE

Les modules fondamentaux

1. Cadre juridique et institutionnel

• Rôle et attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Fonctionnement de la CSSCT et articulation avec le CSE
• Droits et moyens des représentants du personnel (heures de délégation, droit d'alerte, recours à l'expertise)
• Responsabilités respectives de l'employeur et des élus
• Cadre réglementaire applicable : Code du travail, décrets, arrêtés, conventions collectives

2. Identification et évaluation des risques professionnels

• Typologie des risques : physiques (bruit, vibrations, port de charges), chimiques (exposition aux produits dangereux), biologiques, psychosociaux
• Méthodologie d'analyse des risques et des situations de travail
• Utilisation et analyse critique du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels)
• Évaluation des facteurs de pénibilité
• Risques émergents : télétravail, nouvelles technologies, organisations du travail hybrides

3. Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)

• Compréhension des mécanismes physiologiques des TMS
• Analyse ergonomique des postes de travail
• Principes d'aménagement et d'adaptation des espaces de travail
• Prévention primaire, secondaire et tertiaire

4. Risques psychosociaux (RPS) et qualité de vie au travail

• Définition et manifestations des RPS : stress, harcèlement moral et sexuel, burn-out, violences au travail
• Facteurs de risques organisationnels et managériaux
• Outils de détection et de prévention
• Rôle du référent harcèlement
• Promotion de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

5. Accidents du travail et maladies professionnelles

• Définitions légales et critères de reconnaissance
• Procédures de déclaration et d'enquête
• Analyse des causes et recherche des facteurs contributifs
• Élaboration de mesures correctives et préventives
• Suivi des indicateurs de sinistralité

6. Inspections et visites de terrain

• Méthodologie de réalisation d'une inspection SSCT
• Grille d'observation et points de vigilance
• Rédaction d'un rapport d'inspection exploitable
• Communication des constats à l'employeur et aux salariés

7. Exercice du droit d'alerte

• Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
• Procédure à suivre et protection juridique de l'élu
• Rédaction d'une alerte pertinente et recevable
• Suivi des alertes et traçabilité

8. Outils et documents de référence

• DUERP et programme annuel de prévention des risques professionnels
• PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques et d'Amélioration des Conditions de Travail)
• Registres obligatoires (danger grave et imminent, accidents bénins)
• Rapport annuel du CSE sur la santé, sécurité et conditions de travail
• BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)

Pédagogie active et mise en pratique

Les formations SSCT de qualité privilégient une approche participative, alternant :

• Apports théoriques et juridiques
• Études de cas concrets issus de l'expérience des participants
• Mises en situation et jeux de rôle
• Ateliers pratiques (analyse de documents, simulation d'inspection)
• Échanges d'expériences entre élus de différentes entreprises

Cette dimension pratique est essentielle pour permettre aux élus d'appliquer immédiatement leurs acquis dans leur entreprise.

4️⃣ Financement de la formation SSCT : qui paie quoi ?

Prise en charge intégrale par l'employeur

La formation SSCT se distingue de la formation économique du CSE par son mode de financement. L'employeur prend en charge l'intégralité des coûts, sans possibilité de reporter cette dépense sur le budget de fonctionnement du CSE.

Cette prise en charge est plafonnée selon l'article R.2315-21 du Code du travail : le coût pédagogique ne peut excéder 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire. Avec un SMIC à 11,88 € en 2025, cela représente un plafond d'environ 428 € par jour et par personne pour les frais pédagogiques.

Détail des frais pris en charge

1. Frais pédagogiques

• Coût de la formation dispensée par l'organisme agréé
• Supports de cours et documentation remise aux stagiaires
• Dans la limite du plafond légal (36 x SMIC horaire)

2. Rémunération des élus

• Maintien intégral du salaire pendant toute la durée de la formation
• La formation SSCT est considérée comme du temps de travail effectif
• Aucune déduction sur les heures de délégation

3. Frais de déplacement

• Pris en charge à hauteur d'un billet de train en 2e classe
• Trajet calculé depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de formation
• Utilisation du trajet le plus direct

4. Frais de séjour

• Hébergement et repas pendant la formation
• Prise en charge selon le barème des indemnités de mission applicable aux fonctionnaires
• En 2025, environ 70 € par jour pour les frais de repas et 90 € pour l'hébergement en province

Cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés

Pour alléger la charge des petites entreprises, le législateur a prévu un dispositif de prise en charge par les OPCO (Opérateurs de Compétences). Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent solliciter leur OPCO pour obtenir le remboursement partiel ou total des frais de formation SSCT.

Démarche à suivre :

1. Identifier son OPCO de rattachement selon la convention collective
2. Vérifier les conditions et plafonds de prise en charge spécifiques
3. Déposer une demande de financement avant le début de la formation
4. Fournir les justificatifs nécessaires (facture, attestation de présence, programme)

Cette possibilité de financement par l'OPCO ne dédouane pas l'employeur de son obligation : il doit dans tous les cas autoriser la formation et maintenir la rémunération de l'élu.

Responsabilité de l'employeur

L'employeur ne peut pas invoquer le coût de la formation pour refuser une demande de congé de formation SSCT. Le seul motif légal de refus ou de report concerne les conséquences organisationnelles préjudiciables à la production ou à la bonne marche de l'entreprise. Même dans ce cas, le report ne peut excéder 6 mois.

Un employeur qui refuse systématiquement les demandes de formation ou qui ne prend pas en charge les frais s'expose à des sanctions pénales (délit d'entrave) et à une condamnation aux prud'hommes.

5️⃣ Comment demander sa formation SSCT : procédure et délais

Étape 1 : Choisir son organisme de formation

Le choix de l'organisme de formation appartient exclusivement à l'élu, mais ce choix est encadré : seuls les organismes agréés peuvent dispenser la formation SSCT obligatoire. L'agrément est délivré soit :

• Au niveau national par le ministre chargé du travail
• Au niveau régional par le préfet de région (agrément DREETS)

Attention : Un organisme agréé dans une région peut former des élus partout en France. Il est donc important de vérifier que l'organisme choisi figure bien sur les listes officielles, régulièrement mises à jour et disponibles sur les sites des DREETS.

Les critères de choix d'un organisme peuvent inclure :

• La qualité pédagogique et les méthodes d'enseignement
• L'expérience des formateurs et leur connaissance du terrain
• L'adaptation du programme aux spécificités de votre secteur d'activité
• La localisation géographique (pour limiter les frais de déplacement)
• Les avis et retours d'expérience d'autres élus
• La possibilité de personnaliser la formation

Étape 2 : Formuler sa demande auprès de l'employeur

Une fois l'organisme choisi, l'élu doit adresser une demande écrite à son employeur. Cette demande doit être envoyée au moins 30 jours avant le début de la formation (article R.2315-17 du Code du travail).

Contenu obligatoire de la demande :

• Les dates précises de début et de fin de la formation
• La durée totale (nombre de jours)
• Le prix détaillé du stage (coût pédagogique et frais annexes)
• Le nom et les coordonnées de l'organisme de formation
• L'attestation d'agrément de l'organisme

Forme de la demande : Il est fortement recommandé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge. Cette précaution permet de prouver que le délai de prévenance a bien été respecté et de se constituer une preuve en cas de litige.

Étape 3 : Réponse de l'employeur

L'employeur dispose de 8 jours à compter de la réception de la demande pour notifier un éventuel refus ou report. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Motifs légaux de refus ou de report :

• L'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise
• Les quotas d'absence simultanée pour formation sont déjà atteints dans l'entreprise
• L'organisme choisi ne figure pas sur les listes d'organismes agréés

Si l'employeur oppose un refus pour préjudice à l'entreprise, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois maximum. Ce report doit rester exceptionnel et l'employeur doit pouvoir justifier objectivement les difficultés organisationnelles invoquées.

Étape 4 : Confirmation de l'inscription

Une fois l'accord obtenu (express ou tacite), l'élu confirme son inscription auprès de l'organisme de formation. Il est conseillé d'informer également l'employeur de la validation définitive pour faciliter l'organisation du temps de travail et le traitement administratif.

Recours en cas de blocage

Si l'employeur refuse abusivement ou multiplie les reports sans justification valable, l'élu peut :

• Saisir l'inspection du travail pour délit d'entrave
• Alerter les organisations syndicales de l'entreprise
• Saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit à la formation
• Solliciter l'intervention du CSE lui-même pour faire pression sur l'employeur

La jurisprudence est généralement favorable aux élus sur ces questions, l'obligation de formation étant considérée comme un droit fondamental pour l'exercice du mandat.

6️⃣ Les bénéfices concrets de la formation SSCT

Pour les élus du CSE

• Légitimité renforcée : des élus formés inspirent davantage confiance aux salariés et sont pris au sérieux par la direction
• Autonomie opérationnelle : capacité à mener des enquêtes, réaliser des inspections et proposer des solutions concrètes
• Protection juridique : meilleure compréhension des procédures et sécurisation des actions menées
• Réseau professionnel : échanges avec d'autres élus et partage de bonnes pratiques

Pour l'entreprise et les salariés

• Réduction de la sinistralité : moins d'accidents du travail et de maladies professionnelles
• Amélioration du climat social : dialogue constructif sur les questions de conditions de travail
• Conformité réglementaire : respect des obligations légales en matière de santé et sécurité
• Performance économique : diminution de l'absentéisme et des coûts liés aux accidents
• Attractivité employeur : image valorisée auprès des candidats et des parties prenantes

Un investissement stratégique

Bien que représentant un coût pour l'entreprise, la formation SSCT doit être vue comme un investissement plutôt qu'une dépense. Les entreprises dotées d'élus bien formés constatent généralement une amélioration significative de leurs indicateurs de santé au travail et une réduction des contentieux.

7️⃣ Évolutions et tendances 2025

Focus accru sur les risques psychosociaux

Les programmes de formation SSCT intègrent de plus en plus largement la prévention des RPS, notamment :

• Le télétravail et ses impacts sur l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle
• Les violences et incivilités au travail
• Le droit à la déconnexion
• La charge mentale et le burn-out

Transition écologique et SSCT

L'article 21 de la loi Climat et Résilience a renforcé le rôle du CSE en matière environnementale. Les formations SSCT abordent désormais :

• Les conséquences sanitaires du changement climatique sur les conditions de travail (canicules, pollution)
• L'impact environnemental de l'activité de l'entreprise
• La transition vers des pratiques plus durables

Digitalisation des formations

Bien que la formation SSCT doive rester essentiellement présentielle pour garantir l'interactivité et la pratique, certains organismes développent des modalités hybrides avec :

• Des modules e-learning en amont pour les fondamentaux théoriques
• Des sessions présentielles concentrées sur la pratique et les études de cas
• Des outils numériques d'accompagnement post-formation (plateforme, webinaires)

Important : Vérifiez que votre DREETS régionale autorise les formations SSCT en distanciel ou en format hybride, car certaines directions maintiennent l'exigence du 100% présentiel.

❓FAQ : vos questions sur la formation SSCT

➡️ La formation SSCT est-elle vraiment obligatoire pour tous les élus ?
Oui, absolument. Dès lors que l'entreprise compte au moins 11 salariés, tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) doivent suivre la formation SSCT. C'est une obligation légale prévue par l'article L.2315-18 du Code du travail. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf circonstances exceptionnelles donnant lieu à un report maximum de 6 mois.

➡️ Peut-on fractionner la formation SSCT en plusieurs sessions ?
Oui, le fractionnement est possible mais strictement encadré. La formation peut être divisée en deux sessions maximum, et uniquement avec l'accord explicite et préalable de l'employeur. Cette option peut être utile pour les petites structures où une absence de 5 jours consécutifs pose des difficultés organisationnelles.

➡️ Quelle est la différence entre la formation SSCT et la CSSCT ?
La confusion est fréquente. La formation SSCT est le dispositif de formation obligatoire que doivent suivre tous les élus du CSE. La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une instance, une commission créée au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés pour traiter spécifiquement des questions de santé et sécurité. Même dans les entreprises sans CSSCT, la formation SSCT reste obligatoire.

➡️ Qui choisit l'organisme de formation SSCT ?
C'est l'élu lui-même qui choisit librement son organisme de formation. L'employeur ne peut pas imposer un organisme particulier. La seule contrainte est que l'organisme choisi doit obligatoirement être agréé par la DREETS (agrément régional) ou par le ministère du Travail (agrément national). Les listes d'organismes agréés sont publiques et consultables sur les sites des DREETS.

➡️ La formation SSCT compte-t-elle dans les heures de délégation ?
Non, c'est un point essentiel. La formation SSCT se déroule sur le temps de travail effectif mais n'est pas déductible du crédit d'heures de délégation mensuel dont disposent les élus (article L.2315-16 du Code du travail). Concrètement, un élu qui suit 5 jours de formation SSCT conserve l'intégralité de ses heures de délégation pour le mois concerné.

➡️ Que faire si l'employeur refuse systématiquement la formation ?
Un refus systématique ou abusif constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. L'élu peut : (1) alerter l'inspection du travail qui pourra constater l'infraction, (2) saisir les organisations syndicales, (3) porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes. La jurisprudence est généralement favorable aux élus sur ces questions. N'hésitez pas à vous faire accompagner juridiquement.

➡️ La formation SSCT peut-elle se faire à distance ?
La réponse varie selon les DREETS régionales. Certaines autorisent des formats hybrides (mélange présentiel/distanciel), d'autres exigent le 100% présentiel. La tendance générale privilégie le présentiel pour garantir l'interactivité, les mises en situation pratiques et les échanges entre participants. Vérifiez les conditions d'agrément de votre organisme et les exigences de votre DREETS régionale.

➡️ Quel est le coût moyen d'une formation SSCT ?
Le coût varie selon les organismes, mais la loi plafonne la prise en charge par l'employeur à 36 fois le SMIC horaire par jour, soit environ 428 € par jour et par personne en 2025. Pour une formation de 5 jours, le coût pédagogique peut donc atteindre 2 140 €, auquel s'ajoutent les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une prise en charge par l'OPCO est possible.

➡️ Faut-il renouveler la formation SSCT à chaque mandat ?
Oui, la formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. La durée du renouvellement est de 3 jours pour les élus "classiques" du CSE (entreprises de moins de 300 salariés) et de 5 jours pour les membres de la CSSCT (entreprises de 300 salariés et plus). Ce renouvellement permet d'actualiser les connaissances et d'approfondir certains sujets.

➡️ Les suppléants doivent-ils vraiment suivre la formation ?
Oui, absolument. Le Code du travail est clair : tous les membres de la délégation du personnel, qu'ils soient titulaires ou suppléants, doivent bénéficier de la formation SSCT. Les suppléants peuvent être amenés à remplacer les titulaires et doivent donc disposer des mêmes compétences. Ne pas former les suppléants constitue un manquement de l'employeur à ses obligations.

➡️ Peut-on choisir un organisme de formation situé loin de l'entreprise ?
Oui, le choix de l'organisme est libre, mais attention aux conséquences financières. Les frais de déplacement pris en charge par l'employeur sont plafonnés au tarif d'un billet de train en 2e classe pour le trajet le plus direct depuis l'établissement. Si vous choisissez un organisme éloigné alors qu'il en existe de plus proches, vous pourriez devoir assumer personnellement la différence de coût. Privilégiez un équilibre entre qualité de la formation et proximité géographique.

✅ Conclusion : la formation SSCT, un levier d'action pour les élus

La formation SSCT représente bien plus qu'une obligation administrative. C'est un véritable outil d'émancipation pour les élus du CSE, leur permettant de passer du statut de simples représentants à celui d'acteurs éclairés et efficaces de la prévention des risques professionnels.

En 2025, dans un contexte de mutations profondes du monde du travail (télétravail généralisé, nouveaux risques psychosociaux, enjeux environnementaux), la maîtrise des compétences SSCT devient plus que jamais indispensable. Les élus formés sont en mesure de :

• Détecter précocement les situations à risque
• Proposer des solutions concrètes et réalistes
• Dialoguer d'égal à égal avec l'employeur sur des bases techniques solides
• Protéger efficacement la santé et la sécurité des salariés qu'ils représentent

N'attendez pas pour exercer votre droit à la formation. Dès votre élection, identifiez un organisme agréé de qualité, préparez votre demande de congé de formation et lancez-vous dans cette aventure formatrice. Votre mandat n'en sera que plus riche et plus impactant.

Vous êtes élu au CSE ou vous vous préparez à le devenir ?

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Mis en ligne le 28/11/2025