CSE et Code du travail : réformes, missions et obligations en 2025

1️⃣ Le Comité Social et Économique (CSE) : Évolutions et obligations en 2025

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance clé pour garantir un dialogue social efficace en entreprise. Encadré par le Code du travail, il regroupe les missions autrefois assurées par le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ses principales responsabilités incluent la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles.

La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Il est composé de membres élus parmi les salariés et de représentants de l'employeur. Le cadre légal en définit précisément les missions, les obligations et le fonctionnement pour assurer une représentation efficace du personnel.

En 2025, plusieurs évolutions impactent le fonctionnement du CSE, avec un accent particulier sur la durabilité, la santé, la sécurité et la finalisation de la suppression des critères d'ancienneté pour les activités sociales et culturelles.

2️⃣ Les évolutions du CSE en 2025 : un aperçu des principales nouveautés

Les nouveaux enjeux de consultation du CSE

L'année 2025 marque une évolution importante dans les obligations de consultation du CSE. À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s'impose aux entreprises disposant d'un CSE : ce dernier devra être informé et consulté sur les enjeux de durabilité. Cette consultation concerne les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance liés à l'activité de l'entreprise.

Cette mesure vise à renforcer la transparence sur les enjeux de responsabilité sociale et environnementale des entreprises auprès des salariés. Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques incluant désormais ces dimensions de durabilité, ce qui favorise une plus grande implication des représentants du personnel dans la stratégie globale de l'entreprise.

Finalisation de la suppression du critère d'ancienneté pour les ASC

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation juge que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.

Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des ASC et se mettre en conformité. Cette mesure garantit désormais un accès égalitaire à tous les salariés aux activités sociales et culturelles, indépendamment de leur temps passé dans l'entreprise, renforçant ainsi la justice sociale au sein des entreprises.

L'impact de ces évolutions sur les entreprises et les salariés

Ces changements transforment les relations sociales au sein des entreprises. Pour les employeurs, ils imposent une adaptation des processus de consultation, notamment l'intégration systématique des enjeux de durabilité dans les décisions stratégiques. L'obligation de consultation renforcée pousse les entreprises à intégrer davantage le CSE dans leurs décisions, en particulier sur les questions environnementales et sociales.

Pour les salariés, ces évolutions ouvrent la voie à un espace de dialogue social plus inclusif. Le CSE devient un acteur clé dans l'évaluation de l'impact social et environnemental de l'entreprise, renforçant la protection collective des employés et favorisant une meilleure prise en compte des préoccupations sociétales au sein de l'entreprise.

3️⃣ Les missions consolidées du CSE

Rôle maintenu dans les négociations collectives

Le Comité Social et Économique (CSE) continue d'être un acteur incontournable dans les discussions portant sur la politique sociale de l'entreprise, l'organisation du travail, ainsi que les modalités de formation et d'emploi. La consultation du CSE reste obligatoire pour les décisions stratégiques qui impactent les salariés, contribuant à une meilleure prise en compte de leurs besoins.

Implication renforcée dans la santé et la sécurité

L'une des principales évolutions réglementaires concerne le renforcement des formations obligatoires pour les élus du CSE. La loi santé du 2 août 2021 et ses applications en 2025 mettent un accent accru sur la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Le CSE conserve son rôle clé dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ses prérogatives en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail sont maintenues. En plus de son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, le CSE participe activement à la mise en place de plans de prévention et à la surveillance du respect des mesures de sécurité.

Consolidation de la mission économique

La mission économique du CSE reste consolidée, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité doit être consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise, les projets de restructuration, ainsi que sur les orientations stratégiques - désormais enrichies des enjeux de durabilité. Il bénéficie d'un droit à l'information renforcé et peut faire appel à des experts indépendants pour analyser ces données.

La digitalisation des procédures du CSE

La digitalisation des procédures du CSE continue de progresser, facilitant ainsi la communication et la gestion administrative. L'utilisation d'outils numériques simplifie la tenue des réunions, la transmission des documents et la consultation des membres de la délégation du personnel.

Cette modernisation vise à rendre l'instance plus efficace, accessible et réactive, notamment pour le suivi des activités sociales et culturelles ou la préparation des consultations obligatoires, y compris les nouvelles consultations sur la durabilité.

4️⃣ Les obligations actualisées pour les entreprises

Cadre légal inchangé pour la mise en place du CSE

Le cadre légal pour la mise en place du CSE reste inchangé : sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles atteignent le seuil légal.

Nouvelles consultations obligatoires

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises concernées par la directive CSRD devront inclure les informations sur la durabilité dans les consultations récurrentes du CSE prévues par le Code du travail. Ces consultations couvrent les orientations stratégiques de l'entreprise, incluant désormais les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Réunions périodiques et rapport annuel

Le cadre concernant les réunions périodiques du CSE reste défini par le Code du travail. Ces réunions doivent se tenir à des fréquences régulières et faire l'objet de rapports détaillant l'activité du comité, incluant désormais les aspects liés à la durabilité pour les entreprises concernées.

Formations renforcées pour les membres du CSE

Les membres élus du CSE bénéficient de formations obligatoires renforcées, notamment en matière de santé, sécurité au travail et en droit du travail. Ces formations doivent être régulièrement actualisées pour permettre aux représentants du personnel de rester informés des évolutions légales et des bonnes pratiques en matière de prévention des risques professionnels.

Transparence financière et gestion des ASC

Les entreprises doivent veiller à une transparence dans la gestion des budgets alloués au CSE, en particulier pour les activités sociales et culturelles. Avec la suppression définitive du critère d'ancienneté d'ici fin 2025, les CSE doivent adapter leur gestion budgétaire pour intégrer tous les salariés sans discrimination.

Un accès facilité aux informations via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) reste prévu. Cela permet une gestion plus rigoureuse des ressources et contribue à renforcer la confiance entre employeurs et salariés.

5️⃣ Les enjeux actuels pour les relations sociales

La promotion du dialogue social

Le dialogue social au sein des entreprises continue d'être renforcé grâce aux missions du CSE. Les échanges entre l'employeur et les représentants du personnel sont facilités par un cadre légal stable et des processus de consultation élargis, notamment sur les enjeux de durabilité.

La prévention des conflits et la médiation

Avec l'élargissement des consultations obligatoires du CSE, la prévention des conflits au sein des établissements devient une priorité. Le comité social joue un rôle essentiel de médiateur entre les salariés et l'employeur, intervenant sur les problématiques de conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

La gestion des changements organisationnels

Les entreprises doivent impliquer le CSE dans la gestion des transformations et des évolutions organisationnelles. Les consultations obligatoires sur les projets stratégiques, économiques, sociaux et désormais environnementaux permettent une meilleure anticipation des impacts sur le personnel.

6️⃣ Préparer son entreprise aux évolutions du CSE

Audit des pratiques actuelles et identification des écarts

Pour bien préparer votre entreprise aux évolutions du CSE, il est essentiel de commencer par un audit complet de vos pratiques actuelles. Cela permet de comparer les procédures en place avec les exigences du Code du travail, notamment en matière de nouvelles consultations sur la durabilité et de suppression des critères d'ancienneté pour les ASC.

Formation des dirigeants et des représentants du CSE

Il est important d'assurer une formation adaptée tant aux élus qu'aux dirigeants sur les nouvelles obligations, particulièrement concernant les consultations sur la durabilité et les évolutions des activités sociales et culturelles. Elle vous permettra de mieux appréhender ces responsabilités et d'acquérir les compétences nécessaires pour mener à bien l'ensemble des missions du CSE.

Mise en place de nouveaux outils de gestion et de communication

La digitalisation reste un axe important pour faciliter la gestion administrative et le suivi des activités du CSE. Ces outils favorisent l'accessibilité des documents essentiels et optimisent la communication entre les membres de la délégation du personnel, l'employeur et les salariés.

✅ Conclusion

En 2025, le Comité Social et Économique (CSE) continue d'évoluer pour s'adapter aux enjeux contemporains. Les principales nouveautés concernent l'intégration obligatoire des enjeux de durabilité dans les consultations pour certaines entreprises et la finalisation de la suppression des critères d'ancienneté pour l'accès aux activités sociales et culturelles.

Ces évolutions visent à instaurer un dialogue social renforcé, à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, et à garantir une égalité d'accès aux avantages sociaux pour tous les salariés.

Pour relever ces défis, il est essentiel de procéder à un audit des pratiques actuelles, de former les dirigeants et les représentants, et d'investir dans des outils modernes de gestion. Une mise en conformité proactive permet d'assurer une représentation équilibrée et une amélioration continue des conditions de travail.

❓FAQ

➡️ Quelles sont les principales nouveautés concernant le CSE en 2025 ?

Les principales nouveautés en 2025 concernent l'obligation de consultation du CSE sur les enjeux de durabilité pour certaines entreprises et l'échéance du 31 décembre 2025 pour la suppression définitive des critères d'ancienneté dans l'accès aux activités sociales et culturelles.

➡️ Quand la suppression du critère d'ancienneté pour les ASC prend-elle effet ?

La suppression du critère d'ancienneté pour les ASC a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité et modifier leurs critères d'attribution.

➡️ Quelles entreprises sont concernées par la consultation sur la durabilité ?

La consultation obligatoire sur la durabilité concerne les entreprises soumises à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025 pour les consultations récurrentes du CSE.

➡️ Les obligations de mise en place du CSE ont-elles changé en 2025 ?

Non, les obligations de mise en place du CSE restent inchangées. Le CSE doit être mis en place dans toute entreprise d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, conformément au Code du travail.

➡️ Quelles formations sont renforcées pour les élus du CSE ?

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont particulièrement renforcées pour les élus du CSE, conformément aux dispositions de la loi santé du 2 août 2021 et à ses applications en 2025.

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Mis en ligne le 26/09/2025