Missions principales du CSE pour l'environnement depuis la Loi Climat et Résilience

Le Comité social et économique (CSE) joue un rôle central dans l'intégration des enjeux environnementaux au sein des entreprises, surtout depuis la Loi Climat et Résilience. Cette législation impose à l’employeur de consulter et informer le CSE sur les impacts environnementaux de ses décisions.

Les représentants du personnel doivent désormais garantir que l’environnement est pris en compte dans le dialogue social. Cela inclut des consultations régulières, une information précise sur les conséquences écologiques des activités, ainsi que des formations spécialisées pour sensibiliser les salariés et les représentants.

De plus, la création de commissions spécifiques, comme la commission environnement, permet d’approfondir l’analyse et de suivre les initiatives liées au développement durable. Le CSE devient un acteur clé pour anticiper les impacts écologiques, renforçant la responsabilité sociétale et le respect du droit social dans une démarche écologique.

1️⃣ Impact de la Loi Climat et Résilience sur les responsabilités du CSE

Extension des thématiques de consultation obligatoire

La Loi Climat et Résilience élargit de manière significative le champ des consultations obligatoires du Comité Social et Économique (CSE) en matière environnementale. Désormais, au-delà de l’information sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise, le comité doit également être consulté sur des aspects plus vastes, tels que :

• La stratégie de développement durable.
• La gestion des émissions de gaz à effet de serre.
• Les actions liées à l’économie circulaire.

Cette extension vise à intégrer la durabilité comme un levier clé dans les décisions économiques. Elle inclut également la mise en place de consultations récurrentes portant sur les nouvelles obligations d’information et de vérification des données environnementales présentes dans le rapport de gestion. À partir de 2025, certaines entreprises devront respecter cette obligation de consultation approfondie, renforçant ainsi le rôle du CSE dans la prise en compte des enjeux environnementaux.

Renforcement du rôle du CSE dans la stratégie environnementale de l’entreprise

Le rôle du CSE est également renforcé dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie environnementale de l’entreprise. L’employeur est désormais tenu d’associer les représentants du personnel aux décisions ayant des impacts environnementaux significatifs, notamment lors de projets majeurs comme un déménagement ou une modification importante des processus de production.

En parallèle, l’entreprise doit fournir au CSE des informations détaillées concernant :

• Les investissements dédiés à la réduction de l’empreinte environnementale.
• Les démarches de certification environnementale.

La transformation de la BDES en Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) permet au comité d’accéder à des données plus complètes, renforçant ainsi son rôle consultatif. Grâce à cette évolution, le CSE devient un acteur central dans le pilotage interne de la responsabilité sociétale. Il contribue à anticiper les conséquences environnementales des activités tout en mobilisant les salariés autour d’objectifs de durabilité inscrits dans le droit social et le code du travail.

2️⃣ Le droit d'alerte en matière environnementale

Principes et modalités d’exercice

Le droit d'alerte en matière environnementale est un outil essentiel pour le CSE. Il permet aux représentants du personnel de signaler immédiatement à l'employeur tout risque grave pour l'environnement. Ce droit est encadré par l'article L.4133-1 du Code du travail, qui stipule que toute personne percevant un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit en informer l'employeur de manière urgente.

Pour exercer ce droit, certaines conditions doivent être remplies : le risque doit avoir un impact significatif sur l'environnement, être grave et être lié aux produits ou procédés utilisés par l'entreprise.

Cas pratiques et application

En pratique, ce droit d'alerte peut être mobilisé dans des situations telles que la pollution de l'air, des sols ou de l'eau, ou encore en cas de gestion inadéquate des déchets. Les représentants du CSE jouent un rôle clé en utilisant ce droit pour demander des explications à l'employeur et proposer des actions correctives.

Par exemple, si un salarié observe que les procédures de recyclage ne respectent pas les normes environnementales, il peut en informer le CSE. Celui-ci peut ensuite engager un dialogue avec l'employeur pour résoudre le problème. Ce mécanisme permet de renforcer la responsabilité environnementale des entreprises tout en promouvant une culture de transparence et de protection de l'environnement.

3️⃣ La BDESE : un outil renforcé pour intégrer l'environnement dans le dialogue social

Évolution de la BDES vers la BDESE

L'évolution de la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) vers la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) représente une avancée majeure pour intégrer les enjeux environnementaux dans le dialogue social. Initialement centrée sur les aspects économiques et sociaux, la BDESE intègre désormais des données environnementales, offrant une vision globale des impacts de l'entreprise.

Cette évolution renforce le rôle du CSE (Comité Social et Économique) en lui fournissant une base solide pour analyser et discuter des conséquences environnementales des décisions prises par l'entreprise. De plus, l'obligation de fournir ces informations s'étend désormais aux entreprises comptant au moins 50 salariés.

Nouveaux indicateurs environnementaux obligatoires

La BDESE comprend désormais des indicateurs environnementaux obligatoires, tels que les données sur les impacts écologiques de l'activité de l'entreprise. Ces indicateurs permettent de mesurer les effets environnementaux des actions de l'entreprise et de suivre les progrès réalisés en matière de durabilité.

Parmi ces indicateurs, on retrouve des informations précieuses sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets et l'utilisation responsable des ressources naturelles. Grâce à ces données, le CSE est en mesure de dialoguer efficacement avec l'employeur pour améliorer la performance environnementale de l'entreprise, favorisant ainsi un dialogue social enrichi et une plus grande responsabilité environnementale.

4️⃣ Les consultations spécifiques liées à l’environnement

L’obligation de consultation sur les conséquences écologiques des décisions de l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent respecter une nouvelle obligation : consulter le CSE (Comité Social et Économique) sur les informations liées à la durabilité, mentionnées dans une section spécifique du rapport de gestion. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des trois consultations récurrentes concernant les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

L’objectif est d’aller au-delà de la simple information du CSE en permettant une consultation approfondie sur les conséquences écologiques des projets et décisions de l’entreprise. Ainsi, le CSE peut émettre un avis éclairé, prenant en compte les enjeux environnementaux.

Cette obligation s’applique principalement aux grandes entreprises, qu’elles soient cotées ou non, ainsi qu’aux sociétés consolidantes intégrées dans un groupe.

La prise en compte des enjeux climatiques et de biodiversité

Les consultations spécifiques incluent désormais les enjeux liés au climat et à la biodiversité, des aspects essentiels pour la stratégie environnementale globale. Le CSE participe à l’évaluation des impacts de la transition écologique, notamment en analysant les projets d’investissement ou d’aménagement qui pourraient affecter la biodiversité ou augmenter l’empreinte carbone de l’entreprise.

Cette démarche englobe également l’examen des mesures envisagées pour réduire ces effets et améliorer la résilience climatique des activités. Elle encourage un dialogue social renforcé, permettant aux représentants du personnel de contribuer activement aux décisions visant à protéger les ressources naturelles et à respecter les objectifs fixés par la Loi Climat et Résilience et le code du travail.

5️⃣ Expertise comptable et environnement : une mission élargie pour le CSE

Les nouvelles attributions de l’expert-comptable

Avec les récentes obligations de durabilité, les missions de l'expert-comptable auprès du CSE se sont considérablement étendues. En plus de son rôle classique d'analyse des performances financières, il est désormais chargé de vérifier et certifier les informations environnementales incluses dans la BDESE. Cela implique l'examen minutieux des données concernant les émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets, ainsi que les initiatives liées à l'économie circulaire. L'objectif est de garantir leur exactitude et leur conformité aux standards environnementaux exigés par la législation.

Implication pour la surveillance de la performance environnementale de l'entreprise

Ces nouvelles responsabilités permettent à l'expert-comptable de jouer un rôle central dans le suivi de la performance environnementale de l'entreprise. En assurant la fiabilité des données environnementales, il contribue à ce que l'entreprise respecte ses engagements en matière de durabilité et de responsabilité environnementale. Grâce aux informations fournies, le CSE est en mesure d'initier un dialogue constructif avec l'employeur, visant à améliorer les pratiques écologiques et à encourager une transition écologique efficace au sein de l'organisation.

6️⃣ Formation des membres du CSE sur les enjeux environnementaux

L'importance de la formation pour exercer efficacement les missions environnementales

La formation des membres du CSE sur les enjeux environnementaux est indispensable pour qu'ils puissent remplir leurs missions avec efficacité. Avec le rôle croissant du CSE dans la surveillance des questions écologiques, il est primordial que les représentants du personnel soient bien informés et formés. Cela leur permet de comprendre les implications environnementales des décisions prises par l'entreprise. En se formant, ils peuvent mieux appréhender la complexité des problématiques environnementales et contribuer activement à la stratégie de développement durable de l'entreprise. Cette démarche renforce également le dialogue social, en impliquant les salariés dans la transition écologique de manière constructive.

Contours de la formation environnementale recommandée ou obligatoire

Les formations environnementales recommandées pour les membres du CSE abordent des thèmes essentiels tels que la gestion durable des ressources, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que l'impact de l'économie circulaire sur les activités de l'entreprise. Bien que certaines formations soient obligatoires, notamment celles liées à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et à l'économie, des formations spécifiques sur les enjeux environnementaux sont également proposées. Ces formations permettent aux représentants du personnel de mieux analyser les données environnementales intégrées dans la BDESE et d'apporter une contribution éclairée lors des consultations sur la durabilité.

7️⃣ Création d'une commission CSE environnement dédiée

Avantages et objectifs d’une telle commission

La création d'une commission environnement au sein du CSE représente un levier essentiel pour structurer la réflexion et l’action en faveur de la transition écologique. Cette commission rassemble les élus et salariés motivés, identifie des référents en matière d’environnement, et facilite l’échange d’informations sur les questions environnementales entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés. Elle contribue à accompagner la stratégie de l’entreprise sur des thématiques telles que la durabilité, l’économie circulaire ou la réduction de l’empreinte écologique. En parallèle, elle propose des actions concrètes pour les ASC (Activités Sociales et Culturelles) et améliore le quotidien des salariés.

En plus d’améliorer l’image du CSE, une telle commission encourage l’engagement collectif, sensibilise les parties prenantes, et peut même générer des retombées économiques grâce à la réduction de certains coûts, notamment ceux liés à l’énergie et aux déchets.

Recommandations pour sa mise en place et son fonctionnement

La mise en place d’une commission environnement nécessite une définition claire de ses objectifs, de son périmètre d’action et de ses modalités de fonctionnement, tout en respectant le code du travail. Si besoin, cela peut être précisé par un accord d’entreprise ou un protocole préélectoral. Il est fortement recommandé d’ouvrir la participation non seulement aux élus mais également aux salariés volontaires, afin d’enrichir la diversité des compétences et des idées. La commission, présidée par un élu, peut également inviter des représentants de la direction ou des services RSE pour favoriser un dialogue constructif.

Pour garantir son efficacité, il est essentiel de prévoir une formation des membres sur les enjeux environnementaux, ainsi qu’un plan d’action concret accompagné d’indicateurs de suivi. De plus, la commission doit rendre compte régulièrement de ses travaux au CSE et partager ses initiatives avec l’ensemble des salariés. Cette démarche permet de susciter l’adhésion et l’engagement du plus grand nombre.

8️⃣ Anticipation et adaptation : le CSE face aux défis futurs liés à l'environnement

Enjeux de l'anticipation des impacts du changement climatique sur l'emploi et l'activité

Le changement climatique représente un défi majeur pour les entreprises, impactant non seulement leur organisation mais aussi l’emploi et les conditions de travail. Le CSE est invité à anticiper ces conséquences, en évaluant les risques liés à l’augmentation des températures, aux phénomènes météorologiques extrêmes, ou encore aux incidences sur les chaînes d’approvisionnement.

Cette anticipation implique notamment d’examiner les modalités d’adaptation des postes de travail, la gestion des risques psychosociaux tels que l’éco-anxiété, et les éventuelles reconversions professionnelles face aux mutations des secteurs d’activité. En anticipant ces impacts, le CSE joue un rôle clé dans la protection des salariés et la pérennité de l’activité économique, en lien avec les préconisations des autorités environnementales et sanitaires.

Le rôle du CSE dans la transition écologique de l'entreprise

Le CSE est un acteur central pour accompagner la transition écologique de l’entreprise. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des stratégies visant à réduire l’empreinte environnementale tout en soutenant l’adaptation des salariés à ces transformations. Par exemple, il peut favoriser l’intégration des enjeux climatiques dans la négociation collective et promouvoir des formations adaptées.

Le comité a aussi la responsabilité d’informer et de consulter régulièrement les salariés sur les projets environnementaux, et de veiller à ce que la durabilité soit prise en compte dans les décisions stratégiques, économiques et organisationnelles. En outre, il peut initier ou renforcer une commission environnement dédiée pour structurer ces démarches et jouer un rôle proactif, appuyé par son expertise.

✅ Conclusion

Depuis la Loi Climat et Résilience, le CSE occupe un rôle essentiel dans l'intégration des conséquences environnementales au sein des décisions de l’entreprise. Il doit être informé, consulté, formé, et peut s’appuyer sur une commission environnement dédiée afin de mieux anticiper les défis liés au développement durable.

En intégrant l’environnement dans ses missions, le CSE contribue à une transition écologique responsable, renforce l’engagement des salariés, et agit concrètement pour la durabilité.

Nous vous encourageons vivement à saisir ces nouvelles responsabilités pour transformer le CSE en un véritable moteur de changement au sein de votre entreprise.

❓FAQ

➡️ Quelles sont les nouvelles missions du CSE en matière d’environnement introduites par la loi Climat et Résilience ?

La loi Climat et Résilience a élargi les missions du CSE en intégrant les enjeux environnementaux. Désormais, le CSE doit tenir compte des conséquences environnementales des décisions de l’entreprise. Il est également chargé d’être informé et consulté sur ces aspects, de contribuer à la politique environnementale et de promouvoir la transition écologique.

➡️ Comment le CSE doit-il être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’employeur ?

Le CSE doit être informé et consulté annuellement sur les conséquences environnementales des décisions de l’employeur dans le cadre des trois consultations récurrentes obligatoires : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale. L’employeur est tenu de fournir des informations claires et précises, intégrées dans la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE). Cette consultation couvre également les projets ayant un impact sur l’emploi, l’organisation, les technologies, la santé ou la sécurité, afin que le CSE puisse donner un avis éclairé. En cas de risque environnemental grave, le CSE dispose d’un droit d’alerte renforcé.

➡️ Quel rôle le CSE joue-t-il dans la mobilisation et la sensibilisation des salariés aux enjeux environnementaux ?

Le CSE joue un rôle essentiel dans la mobilisation et la sensibilisation des salariés aux enjeux environnementaux. Il peut lancer des campagnes d'information, organiser des ateliers pratiques et encourager des comportements écoresponsables. En alertant sur les impacts environnementaux, en participant à l’évaluation des politiques écologiques et en influençant la stratégie environnementale de l’entreprise, le CSE contribue activement à l’engagement écologique collectif.

➡️ Quelles sont les limites et les difficultés rencontrées par le CSE dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives environnementales ?

Le CSE fait face à plusieurs limitations dans l’exercice de ses nouvelles missions environnementales. Parmi les principales difficultés, on note un manque de formation spécifique, un temps limité pour traiter ces sujets et des compétences insuffisantes en matière environnementale. La complexité des enjeux et l’absence de moyens supplémentaires constituent également des freins à son efficacité.

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Mis en ligne le 31/10/2025