Les formations obligatoires du CSE : un enjeu essentiel pour les élus

Les formations obligatoires du comité social et économique (CSE) sont un levier fondamental pour permettre aux élus d’exercer leurs missions avec compétence, efficacité et en conformité avec la réglementation. Loin d’être de simples formalités, ces formations répondent à une exigence légale mais aussi à une réalité de terrain : les représentants du personnel doivent être formés pour représenter, dialoguer, négocier et prévenir les risques dans l’entreprise. 

Tour d’horizon des obligations en vigueur, de leurs modalités et des enjeux pour les élus du CSE.

Un cadre légal structuré : ce que dit le Code du travail

Depuis la mise en place du CSE par les ordonnances Macron de 2017, deux types de formations sont obligatoires pour les membres de la délégation du personnel : la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et la formation économique pour les élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

L’article L2315-18 du Code du travail impose ainsi une formation SSCT à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés. Cette obligation s’applique également aux membres de la commission SSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.

La formation économique, prévue à l’article L2315-63, est quant à elle destinée uniquement aux élus titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle permet aux représentants du personnel d’appréhender les enjeux économiques et financiers de l’entreprise, de lire les comptes et de dialoguer efficacement avec la direction lors des consultations obligatoires.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur les formations CSE : obligations, types et bonnes pratiques

Formation SSCT : prévenir les risques et améliorer les conditions de travail

La formation en santé, sécurité et conditions de travail constitue un pilier essentiel de la prévention des risques professionnels. Elle vise à doter les élus des compétences nécessaires pour identifier les risques, proposer des actions de prévention, contribuer à l’évaluation des risques professionnels (EvRP) et participer activement à l’amélioration des conditions de travail.

Sa durée est fixée par décret :

• 5 jours pour une première formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise (article R2315-20 du Code du travail),

• 3 jours en cas de renouvellement de mandat, ou 5 jours pour les membres de la commission SSCT.

Le contenu de la formation aborde notamment les principes généraux de la prévention, les méthodes d’analyse des situations de travail, la réglementation en matière de sécurité et santé au travail, ainsi que le rôle du CSE en la matière. Cette formation peut être dispensée par un organisme agréé, tel qu’un organisme habilité par la DREETS, ou par un formateur interne si celui-ci respecte les conditions réglementaires.

Formation économique : comprendre les mécanismes de l’entreprise

La formation économique permet aux élus d’acquérir les connaissances nécessaires à l’analyse des documents économiques et comptables que l’employeur doit transmettre au CSE. Elle porte sur des thématiques telles que :

• le fonctionnement économique et financier de l’entreprise,

• l’analyse des comptes de résultat et bilans,

• les mécanismes de la gestion financière,

• les enjeux de la stratégie d’entreprise et leur impact sur l’emploi.

Cette formation, d’une durée maximale de 5 jours, est à renouveler à chaque nouveau mandat, sauf accord plus favorable. Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE, à la différence de la formation SSCT qui est prise en charge par l’employeur.

À noter : les élus titulaires peuvent également se faire accompagner par un expert-comptable lors de l’examen des comptes. Cette possibilité est prévue par le Code du travail (articles L2315-78 et suivants).

Qui peut dispenser ces formations ?

Les formations obligatoires du CSE doivent être dispensées par des organismes agréés ou habilités. Pour la formation SSCT, les organismes doivent obtenir un agrément auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ce qui garantit la qualité et la conformité des contenus proposés. La liste des organismes agréés est disponible sur les sites des DREETS régionales.

Concernant la formation économique, l’organisme n’a pas besoin d’un agrément spécifique, mais doit être choisi par les élus. Il peut s’agir d’un cabinet spécialisé, d’une association, ou d’un prestataire privé reconnu pour son expertise.

Les élus peuvent aussi se tourner vers des partenaires proposant un accompagnement pédagogique adapté à leur contexte d’entreprise. Découvrez nos solutions de formation pour les élus du CSE.

Des droits à faire valoir : congés de formation et autorisations d’absence

Les membres du CSE disposent d’un congé de formation spécifique pour suivre ces formations obligatoires. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif et ne peut entraîner aucune perte de rémunération. Sa demande doit être formulée au moins 30 jours à l’avance auprès de l’employeur, qui ne peut la refuser que sous conditions strictes (notamment en cas de dépassement du seuil de 2% de l’effectif absent simultanément).

Ce droit à la formation est distinct des heures de délégation, ce qui permet aux élus de bénéficier de véritables temps d’apprentissage sans empiéter sur leurs activités de représentation.

Des enjeux concrets pour les élus et l’entreprise

Au-delà de l’obligation légale, la formation des élus du CSE est un outil stratégique. Elle renforce la légitimité des représentants du personnel, améliore la qualité du dialogue social et contribue à prévenir les conflits. Une délégation bien formée est en mesure d’anticiper les problématiques, de proposer des solutions concertées et d’exercer ses prérogatives de manière constructive.

Pour les entreprises, former les élus du personnel constitue un investissement dans la stabilité sociale et la prévention des risques professionnels. Cela participe à une meilleure compréhension des enjeux économiques, une anticipation des restructurations et une réduction des risques psychosociaux.

Conclusion : la formation, un socle pour une action efficace

Les formations obligatoires du CSE ne doivent pas être perçues comme une contrainte administrative, mais comme une opportunité. Elles permettent aux élus d’assumer pleinement leur rôle dans un environnement complexe, de défendre les intérêts des salariés avec rigueur et d’instaurer un dialogue social constructif.

À l’heure où les responsabilités des représentants du personnel ne cessent de s’élargir, leur montée en compétence est plus que jamais une nécessité.

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Mis en ligne le 27/05/2025