Élections du CSE : guide complet pour comprendre et organiser le scrutin

Depuis la fusion des instances représentatives du personnel en 2017, les élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE) sont devenues un moment clé de la vie des entreprises. Elles conditionnent la représentation des salariés, les dialogues sociaux et la mise en place d’avantages sociaux. Encadrées par le Code du travail, ces élections répondent à des règles strictes qu’il est essentiel de connaître, tant pour l’employeur que pour les salariés et les organisations syndicales.

Dans cet article, nous vous proposons un guide exhaustif pour comprendre les enjeux, le cadre juridique, le déroulement et les suites des élections du CSE.

1️⃣ Qu’est-ce que le CSE et pourquoi organiser des élections ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel, instituée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1386). Il remplace les anciens délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les élections du CSE permettent de désigner les représentants du personnel qui auront pour mission de :

• représenter les salariés auprès de l’employeur,

• porter les réclamations individuelles et collectives,

• être consultés sur les décisions importantes de l’entreprise,

• contribuer à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
  
  

Obligation légale : tout employeur d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs doit organiser des élections professionnelles.

2️⃣ Quand organiser les élections du CSE ?

2.1. Première mise en place du CSE

L’organisation des élections devient obligatoire dès lors que l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). L’employeur dispose d’un délai raisonnable pour les organiser, généralement quelques mois, à condition d’engager rapidement les démarches.

2.2. Renouvellement du CSE

Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans maximum, renouvelable. Les élections doivent donc être organisées avant l’expiration du mandat en cours.

2.3. Élections partielles

Elles sont obligatoires si :

• un collège électoral n’est plus représenté,

• le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, et qu’il reste plus de 6 mois avant la fin du mandat.
  
  

3️⃣ Le processus électoral : les grandes étapes

L’élection des membres du CSE se déroule en plusieurs phases, toutes encadrées par la loi.

3.1. Information du personnel

L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (article L2314-4).

Cette information doit mentionner :

• la date envisagée du premier tour,

• les modalités de dépôt des candidatures,

• la possibilité de négocier le protocole préélectoral.
  
  

À savoir : le 1er tour doit être organisé au moins 90 jours après cette information.

3.2. Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le PAP fixe les modalités d’organisation du scrutin : répartition du personnel, composition des collèges électoraux, dates, heures, modalités de vote (électronique, à bulletin secret, par correspondance...).

Ce protocole est négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs.

À savoir : le PAP est obligatoire dès lors qu’au moins un syndicat convoqué souhaite y participer (article L2314-5).

3.3. Établissement des listes électorales

L’employeur doit dresser deux listes :

• celle des électeurs,

• celle des salariés éligibles.
  
  

3.4. Dépôt des candidatures

Les listes doivent respecter :

• la représentation équilibrée femmes/hommes,

• l’ordre des candidats (titulaires et suppléants),

• le délai de dépôt fixé dans le PAP.
  
  

4️⃣ Qui peut voter et se présenter ?

4.1. Conditions pour être électeur

Pour voter, il faut :

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• être âgé de 16 ans révolus,

• jouir de ses droits civiques.
  
  

À savoir : les salariés mis à disposition peuvent voter s’ils sont présents depuis au moins 12 mois.

4.2. Conditions pour être éligible

Pour se présenter comme candidat, il faut :

• avoir 18 ans révolus,

• compter au moins 1 an d’ancienneté,

• ne pas être l’employeur ni un membre de sa famille proche.
  
  

5️⃣ Le déroulement du vote

Le scrutin des élections professionnelles du CSE est à deux tours, selon un calendrier et des modalités définis dans le protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce scrutin se veut démocratique, équitable et transparent.

5.1. Premier tour : réservé aux syndicats

Le premier tour est exclusivement réservé aux listes présentées par les organisations syndicales invitées à la négociation du PAP. Ce tour vise à renforcer le dialogue social institutionnel.

Le but principal du premier tour est d’attribuer la totalité des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus (par manque de candidats ou de votants), un second tour devra être organisé.

Durant ce tour :

• Le vote est ouvert à tous les électeurs remplissant les conditions légales.

• Les électeurs votent pour les candidats syndiqués dans leur collège électoral (ouvriers/employés, agents de maîtrise/techniciens, cadres).

• Les bulletins de vote sont fournis par les syndicats ou préparés par l’employeur à partir des listes déposées.
  
  

5.2. Second tour : ouvert à toutes les candidatures

Si, à l’issue du premier tour :

• aucun syndicat ne présente de liste,

• le quorum n’est pas atteint (moins de 50 % de participation),

• ou tous les sièges ne sont pas pourvus,
  
  

Un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours, avec une publicité adaptée.

Ce second tour est ouvert à toutes les candidatures, qu’elles soient syndicales ou non. Cela permet aux salariés non affiliés à un syndicat de présenter une liste.

5.3. Collèges électoraux : une représentation équilibrée

Les élections sont organisées par collèges électoraux, en fonction des catégories professionnelles :

• 1er collège : ouvriers et employés,

• 2e collège : agents de maîtrise, techniciens et assimilés,

• 3e collège (facultatif) : cadres, ingénieurs, chefs de service.
  
  

Cette répartition est prévue dans le PAP. Chaque collège dispose de listes de candidats, de bulletins de vote, d’urnes et de procès-verbaux distincts.

5.4. Modalités pratiques du vote

Les modalités pratiques du scrutin sont définies dans le protocole d’accord préélectoral. Trois modes de vote sont possibles :

1. Vote à l’urne (présentiel)

• Le plus traditionnel.

• Les électeurs se rendent dans un bureau de vote.

• Ils signent une liste d’émargement, insèrent leur bulletin dans une enveloppe puis dans l’urne scellée.

• Des isoloirs doivent être prévus pour garantir le secret du vote.
  
  

2. Vote par correspondance

• Destiné aux salariés absents (congés, maladie, travail à distance…).

• L’enveloppe de vote doit contenir :

• le bulletin dans une enveloppe vierge (pour garantir le secret),

• une seconde enveloppe avec les coordonnées du salarié et sa signature (pour contrôle),

• parfois un bordereau de vote signé.

• L'employeur doit garantir la confidentialité, le bon délai d’acheminement et la réception avant la clôture du scrutin.
  
  

3. Vote électronique

• Autorisé depuis le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

• Il peut remplacer ou compléter les autres modalités, si prévu par le PAP.

• Une plateforme sécurisée garantit :

• la confidentialité,

• l’unicité du vote,

• l’anonymat,

• la traçabilité des opérations.
  
  

À savoir : en cas de vote électronique, un prestataire agréé assure la mise en œuvre technique. Une notice explicative est transmise à chaque salarié.

5.5. Bureau de vote et surveillance du scrutin

Chaque bureau de vote est composé :

• d’un président (souvent l’employeur ou son représentant),

• d’un secrétaire,

• d’assesseurs (généralement désignés parmi les électeurs).
  
  

Le bureau supervise :

• l’ouverture du scrutin,

• la vérification des listes électorales,

• l’émargement,

• la clôture du vote,

• le dépouillement,

• la rédaction du procès-verbal.
  
  

Le scrutin doit se tenir pendant le temps de travail, sans perte de rémunération pour les électeurs.

5.6. Dépouillement des bulletins

À la clôture du scrutin :

• le bureau de vote ouvre les urnes et procède au dépouillement publicement,

• les bulletins nuls (illlisibles, déchirés, non conformes) sont écartés,

• les résultats sont reportés sur le PV d’élections, signé par les membres du bureau.
  
  

En cas de doute sur la validité d’un bulletin, le bureau statue collégialement.

6️⃣ Après le scrutin : résultats et procès-verbal

6.1. Dépouillement et proclamation

À la fin du scrutin, les votes sont dépouillés publiquement. Le bureau de vote établit un procès-verbal (PV) qui mentionne :

• le nombre de votants,

• les résultats détaillés,

• les candidats élus.
  
  

Ce PV est transmis à :

• l’inspection du travail,

• le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP),

• les organisations syndicales.
  
  

Astuce : le dépôt peut se faire en ligne via la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/outil-d-aide-a-la-saisie-demat

6.2. Contestation éventuelle

Tout salarié ou organisation syndicale peut contester le processus électoral devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 15 jours après la proclamation des résultats (article R2314-24).

7️⃣ Cas particuliers et points d’attention

7.1. Refus ou absence d’élections

L’employeur qui n’organise pas d’élections alors qu’il en a l’obligation peut être condamné pour délit d’entrave (article L2317-1). Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 7 500 € d’amende.

7.2. Absence de candidatures

Si aucun salarié ne se porte candidat, un procès-verbal de carence doit être rédigé. Il doit également être transmis aux autorités. 

8️⃣ Le rôle de l’employeur dans le processus

L’employeur est l’organisateur du scrutin. Il doit rester neutre tout en garantissant :

• l’égalité de traitement entre les candidats,

• l’accès équitable aux moyens de communication,

• la confidentialité et la sincérité du scrutin.
  
  

Attention : il ne peut pas s’opposer à la présentation d’une liste syndicale ou interférer dans le vote.

9️⃣ L’après-élections : mise en place effective du CSE

Une fois les membres élus, l’employeur doit :

• convoquer la première réunion du CSE,

• organiser l’élection interne du secrétaire et du trésorier,

• assurer la formation des élus (santé-sécurité, fonctionnement).
  
  

Le CSE est officiellement constitué à partir de cette première réunion.

Conclusion

Organiser les élections du CSE est une étape incontournable dans la vie d’une entreprise. En respectant scrupuleusement les obligations légales, l’employeur instaure un climat de confiance et favorise un dialogue social de qualité. Pour les salariés, c’est l’occasion de faire entendre leur voix et de choisir leurs représentants pour les quatre années à venir.

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Mis en ligne le 12/05/2025