Le budget du CSE : fonctionnement, règles et bonnes pratiques

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui a vu le jour avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Son rôle est à la fois économique, social et culturel, et pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de moyens, dont un budget. Ce budget constitue un élément fondamental pour permettre au CSE d’agir efficacement et de manière autonome dans l’intérêt des salariés.

Le budget du CSE se décline en deux parties distinctes : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Chacun de ces budgets obéit à des règles précises en matière de calcul, d’utilisation, de comptabilité et de gestion. Cet article fait le point complet sur le sujet, avec des précisions pratiques et des conseils utiles pour les élus du CSE.

1️⃣ Les deux budgets du CSE : fonctionnement et ASC

A. Le budget de fonctionnement

Définition :
Le budget de fonctionnement permet au CSE de financer l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Il couvre les dépenses liées au bon fonctionnement du comité, telles que l’achat de fournitures, la formation des élus, le recours à des experts, ou encore les abonnements à des outils d’analyse.

Base légale :
L’article L2315-61 du Code du travail prévoit que l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce budget est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus.

B. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Définition :
Ce budget permet au CSE de proposer et financer des prestations en faveur des salariés et de leur famille : chèques-cadeaux, sorties, colonies de vacances, billetterie, etc. Il a une vocation sociale et non lucrative.

Base légale :
Il n’existe pas de montant légal minimal pour le budget ASC. Toutefois, une fois qu’un budget est mis en place par l’employeur (par usage, accord collectif ou engagement unilatéral), il ne peut être réduit ou supprimé sans justification valable (principe de maintien des avantages acquis — Cass. soc., 6 mai 2002, n°99-43.334).

2️⃣ Modalités de calcul des budgets

A. La masse salariale de référence

La base de calcul est la masse salariale brute, telle que définie à l’article L2312-61 du Code du travail. Il s’agit de l’ensemble des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales (hors indemnités de rupture du contrat de travail).

Le calcul doit être fait sur une base annuelle, et il est recommandé de se référer à la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ou à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour une base fiable.

B. Attention aux erreurs fréquentes

• Inclure à tort les indemnités de licenciement.

• Exclure certaines primes variables.

• Se baser sur une masse salariale partielle (mois incomplets, CDD non pris en compte, etc.).
  
  

3️⃣ Utilisation des budgets : règles et limites

A. Budget de fonctionnement

Utilisation autorisée :

• Formations des élus du CSE (économique ou SSCT).

• Frais de déplacement et d’hébergement pour les réunions officielles.

• Abonnement à des logiciels de gestion ou à des ressources documentaires.

• Assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat.

• Achat de matériel de bureau.
  
  

Interdictions :

• Ne peut pas être utilisé pour les activités sociales et culturelles.

• Ne peut pas servir à financer les dépenses personnelles des élus (restaurant, cadeaux…).
  
  

B. Budget ASC

Utilisation autorisée :

• Avantages sociaux : billetterie, bons d’achat, chèques vacances.

• Subventions aux activités culturelles ou sportives.

• Aide financière ponctuelle aux salariés (dans des cas de difficulté avérée).
  
  

Principe fondamental :

• L’action du CSE doit bénéficier à l’ensemble des salariés (ou à une catégorie déterminée de manière objective).

• Toute discrimination est interdite.
  
  

4️⃣ Transfert entre les budgets : ce que dit la loi

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, le transfert d’un excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC est autorisé, à condition que :

• Une délibération du CSE le décide.

• L’excédent soit constaté en fin d’exercice comptable.

• Le transfert n’excède pas 10 % de l’excédent constaté.
  
  

À l’inverse, le transfert du budget ASC vers le budget de fonctionnement est strictement interdit, sauf exception temporaire prévue pendant la crise sanitaire (ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, aujourd’hui caduque).

5️⃣ Gestion comptable et obligations

A. Tenue de la comptabilité

Le CSE doit tenir une comptabilité distincte pour chaque budget. Le niveau d’obligation comptable dépend du seuil budgétaire :

• Petits CSE (budget < 153 000 €) : comptabilité simplifiée.

• CSE intermédiaires : comptabilité normale.

• Grands CSE (budget > 3,1 millions €) : obligations équivalentes à celles des entreprises (commissaire aux comptes, bilan…).
  
  

B. Rapport de gestion et transparence

Chaque année, le CSE doit établir un rapport de gestion présentant l’utilisation des deux budgets. Il doit aussi informer les salariés, notamment par un affichage ou via l’intranet d’entreprise.

Un CSE mal géré ou opaque peut être contesté par les salariés, les syndicats ou même l’Inspection du travail.

6️⃣ Conseils pratiques pour une bonne gestion budgétaire

1. Prévoir un budget annuel prévisionnel : Anticiper les dépenses permet d’éviter les mauvaises surprises.

2. Classer les factures selon le budget concerné : ASC ou fonctionnement.

3. Faire valider les dépenses par délibération du CSE : pour des raisons de traçabilité.

4. Utiliser un logiciel de gestion dédié : Cela facilite la tenue des comptes et la préparation du rapport annuel.

5. Suivre des formations sur la gestion budgétaire : notamment pour le trésorier et le secrétaire.

6. Faire appel à un expert-comptable si nécessaire, surtout en cas de changement de mandat ou de gestion complexe.
   
   

Conclusion

La gestion du budget du CSE ne s’improvise pas. Elle exige rigueur, transparence et respect des règles légales. Entre le budget de fonctionnement, consacré aux missions économiques et professionnelles, et celui des ASC, destiné au bien-être des salariés, les élus du CSE ont une responsabilité importante dans l’utilisation des fonds. Une bonne maîtrise des obligations légales, associée à une gestion anticipée et équitable, permet au comité de remplir pleinement son rôle dans l’entreprise.

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Mis en ligne le 22/05/2025