Président du CSE : obligations, prérogatives et responsabilités

Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel au sein des entreprises françaises d’au moins 11 salariés. Instauré par les ordonnances Macron de 2017, il remplace les anciennes institutions (CE, CHSCT, délégués du personnel). Au cœur de ce dispositif, le président du CSE – généralement l’employeur ou son représentant – tient un rôle essentiel dans le dialogue social et la vie de l’entreprise.

Mais en quoi consiste exactement son rôle ? Quelles sont ses obligations ? Peut-il déléguer ? Quels sont ses droits et ses limites ? Cet article vous propose une analyse complète du rôle du président du CSE.

1️⃣ Qui est le président du CSE ?

Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier n’est pas élu mais désigné d’office. Il ne s’agit donc pas d’un membre du personnel, bien qu’il puisse désigner un salarié compétent pour le représenter.

Délégation de pouvoir en cas d’absence

En cas d'absence, l'employeur peut déléguer sa fonction de président du CSE à un représentant de l'entreprise, tel que le directeur des ressources humaines ou un cadre dirigeant. Cette délégation doit être formalisée par un mandat écrit. Le représentant doit avoir une connaissance suffisante de l'entreprise et être en mesure de prendre des décisions au nom de l'employeur.

Voici les représentants les plus souvent nommés : 

• le Directeur des Ressources Humaines,

• un directeur administratif et financier,

• un directeur commercial,

• une personne appartenant à la direction,

• un juriste

2️⃣ Les prérogatives du président du CSE

Le président n’est pas un membre comme les autres : il est à la fois garant du bon fonctionnement du CSE et partie prenante des échanges. Il a la responsabilité de :

• Convoyer et animer les réunions,

• Transmettre les informations nécessaires aux élus,

• Participer activement aux discussions,

• Garantir un cadre de travail serein et respectueux.
  
  

Contrairement aux idées reçues, il ne dispose pas d’un droit de veto ni d’une voix prépondérante (sauf cas exceptionnels expressément prévus par la loi).

Voix consultative ou délibérative ?

Le président dispose d’une voix délibérative uniquement pour les décisions relevant du fonctionnement du CSE (élection du secrétaire ou du trésorier, règlement intérieur, etc.). Il ne participe pas au vote lors des consultations des élus en tant que représentants du personnel, comme en matière de licenciement économique.

Les experts ou collaborateurs invités par le président participent avec voix consultative uniquement (article L2315-23 du Code du travail).

3️⃣ L’organisation des réunions du CSE

Élaboration de l’ordre du jour

Le président du CSE élabore l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire. Chacune des deux parties peut y faire figurer les sujets de son choix. L’ordre du jour est ensuite figé après signature et doit être envoyé aux membres au moins 3 jours avant la réunion (article L2315-30).

Convocation des membres

C’est également le rôle du président de convoquer les membres : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, experts, médecin du travail et inspecteur du travail (le cas échéant). La convocation peut être faite par courrier recommandé ou remise en main propre avec accusé de réception.

Rythme des réunions

• Entreprises de moins de 300 salariés : 1 réunion tous les 2 mois minimum.

• Entreprises de plus de 300 salariés : 1 réunion mensuelle obligatoire.
  
  

En cas de carence du président, les élus peuvent demander à l’inspecteur du travail de présider une réunion (article L2315-27).

4️⃣ Déroulement et animation des réunions

Le président est responsable de la tenue des débats : répartition équitable du temps de parole, respect des opinions, clarté des échanges. Il assure l’animation en veillant à l’ordre et au respect du règlement intérieur du CSE.

Après la réunion, le procès-verbal est rédigé exclusivement par le secrétaire. Le président ne peut en modifier le contenu, mais il peut demander à faire ajouter des remarques lors de la réunion suivante.

Cas de suspension

N’importe quel membre peut solliciter une suspension temporaire. Le président doit en encadrer la durée et les modalités.

5️⃣ Les commissions présidées par l’employeur

Certaines commissions du CSE sont également présidées par l’employeur ou son représentant.

A. La CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail)

Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, la CSSCT traite des problématiques de sécurité et de santé au travail. Le président y siège avec voix délibérative. Il doit informer :

• L’inspecteur du travail,

• Le médecin du travail,

• Les agents des services de prévention (CARSAT).
  
  

B. La commission économique

Obligatoire dans les entreprises de plus de 1 000 salariés (article L2315-46), elle permet l’analyse des documents économiques. Le président y joue un rôle actif, ce qui marque une évolution par rapport à l’ancien CE.

6️⃣ Les obligations légales et le délit d’entrave

Le président du CSE est soumis à des obligations strictes. Toute négligence, omission ou absence non justifiée peut constituer un délit d’entrave (article L2317-1 du Code du travail), passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 €.

Exemples de délits d’entrave :

• Ne pas convoquer le CSE selon la périodicité imposée,

• Refuser l’inscription d’un point à l’ordre du jour,

• S’opposer de manière illégale à une expertise,

• Ne pas transmettre les informations économiques obligatoires (BDES, etc.).
  
  

7️⃣ Fin de mandat et passation

Le président est le garant de la continuité du fonctionnement du CSE. À la fin d’un mandat, il facilite la passation entre l’ancien et le nouveau comité, en permettant notamment au secrétaire et au trésorier sortants de présenter leurs documents et bilans.

8️⃣ Bonnes pratiques et outils pour les présidents de CSE

A. Formations

Bien qu’aucune formation ne soit légalement imposée au président du CSE, il est vivement conseillé qu’il se forme pour exercer son rôle efficacement. Ces formations peuvent porter sur plusieurs volets :

• Fonctionnement du CSE : comprendre les règles de composition, de convocation, d’ordre du jour et de consultation permet d’éviter les erreurs de procédure.
• Obligations légales : Se former sur les obligations en matière de SSCT et de consultations récurrentes (économiques, sociales, stratégiques) est essentiel pour prévenir tout risque de délit d’entrave.
• Dialogue social : Des formations en communication et gestion des réunions aident à instaurer un dialogue constructif avec les élus.
• Actualisation juridique : Le droit du travail évoluant régulièrement, des sessions de veille ou de mise à jour permettent d’adapter sa pratique.
• Structures complexes : Dans les groupes avec plusieurs entités, des formations spécifiques permettent de clarifier les rôles entre CSE central et CSE d’établissement.
  
  

B. Outils numériques

Des plateformes comme HelloCSE proposent des solutions de gestion pour CSE permettant d’alléger les tâches administratives du président et de fluidifier la communication avec les élus.

Conclusion

Le président du CSE n’est pas un simple observateur : il est un acteur clé du dialogue social. Son rôle est encadré, exigeant et parfois exposé. En maîtrisant ses droits, ses devoirs et les limites de son intervention, il contribue activement à un climat social apaisé, à la performance de l’entreprise et au bien-être des salariés.

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Mis en ligne le 16/04/2025