Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) est un document central pour le bon fonctionnement de l'instance représentative du personnel. Il fixe les règles de fonctionnement du comité, mais aussi celles qui régissent ses relations avec les salariés et l’employeur. Si la loi n’impose pas systématiquement son existence, sa rédaction est vivement conseillée, car elle permet d'encadrer juridiquement les pratiques internes et d’éviter de nombreux litiges.

Selon l’article L.2315-24 du Code du travail, « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions ».

Ce document doit être rédigé en début de mandat et validé en réunion plénière. Il engage l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants, mais aussi l’employeur une fois adopté à la majorité. Découvrez dans cet article comment le rédiger, quels sont ses contenus obligatoires, et les erreurs à éviter.

Pourquoi rédiger un règlement intérieur CSE ?

Le règlement intérieur du CSE permet de formaliser les règles qui s’appliqueront à l’ensemble des élus dans l’exercice de leurs fonctions. Il offre plusieurs avantages :

• Encadrer les pratiques internes : organisation des réunions, vote, communication…

• Sécuriser la gestion financière : modalités de contrôle, procédures comptables…

• Garantir la transparence : modalités de compte-rendu aux salariés, publication d’informations…

• Limiter les conflits : en cas de désaccord, c’est le document de référence.

• Responsabiliser les acteurs : chacun connaît son rôle, ses droits et ses obligations.
  
  

Sa mise en place contribue également à professionnaliser le fonctionnement du CSE, surtout dans les structures où les moyens sont conséquents ou les tensions sociales fortes.

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

La rédaction du règlement intérieur incombe au secrétaire du CSE, en collaboration avec l’ensemble des membres du bureau, et sous l’œil vigilant de l’employeur. Une fois rédigé, le texte doit être voté en réunion plénière à la majorité des membres présents.

L'article L.2315-23 du Code du travail prévoit que le secrétaire du CSE est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec l’employeur, ce qui fait de lui un acteur central dans l’organisation du comité. Il est donc logique que ce soit également lui qui coordonne la rédaction du règlement.

Une fois validé, le document doit mentionner :

• la date d’entrée en vigueur ;

• la durée de validité (souvent pour toute la durée du mandat) ;

• les conditions de révision.
  
  

Que contient le règlement intérieur du CSE ? Les clauses incontournables

1. Le fonctionnement du CSE

Cette partie précise les modalités d'organisation des réunions (fréquence, convocation, ordre du jour, procès-verbal), les règles de vote (quorum, majorité), la gestion des suppléances, l'enregistrement des débats, et les modalités de partage des comptes rendus.

2. Les moyens mis à disposition du CSE

Cette section recense les moyens matériels et financiers : local, budget, outils numériques (site, appli, panneau d’affichage), documentation, temps de délégation, accès aux ressources internes, etc.

3. La gestion financière et sociale

Le règlement peut encadrer :

• la comptabilité du comité ;

• les modalités de contrôle interne ;

• la publication d’un rapport de gestion (obligatoire pour les CSE gérant plus de 153 000 € par an – art. L.2315-65) ;

• l’archivage des pièces comptables ;

• les assurances et responsabilités.
  
  

4. La composition et les missions du bureau

Il est essentiel de définir les rôles, les modalités de désignation, de remplacement, voire de révocation des membres du bureau (secrétaire, trésorier, adjoints éventuels), ainsi que leurs missions.

Conseil : Précisez les cas de vacances ou d’empêchement pour éviter toute paralysie.

5. Les commissions du CSE

Selon la taille de l’entreprise, certaines commissions sont obligatoires :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés (art. L.2315-36) ;

• Commission économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés (art. L.2315-46) ;

• commissions facultatives : logement, formation, égalité professionnelle…

6. La communication du CSE

Cette section traite de la communication interne et externe : diffusion des PV, communication avec les salariés (email, site internet, panneaux), supports promotionnels, respect du RGPD…

Rappel : Le règlement ne peut contraindre l’employeur à mettre à disposition des moyens non prévus par la loi ou par accord collectif.

7. La santé, sécurité et conditions de travail

Même si une CSSCT existe, le règlement peut rappeler :

• les modalités de remontée des alertes ;

• la gestion des situations de harcèlement ou de risque psycho-social ;

• le rôle des élus lors des enquêtes et visites de site.
  
  

Les clauses particulières : personnaliser le règlement

Le règlement intérieur du CSE peut être enrichi de clauses spécifiques, adaptées aux besoins et aux pratiques de votre entreprise. Il est par exemple possible d’y intégrer la politique de remboursement des frais de déplacement, en précisant les conditions de prise en charge, les montants remboursables et les justificatifs à fournir.

Le règlement peut également encadrer les activités sociales et culturelles (ASC), en détaillant les modalités d’accès aux prestations, les critères d’éligibilité des bénéficiaires ou encore les procédures d’inscription.
Pour accompagner l’évolution des modes de travail, le fonctionnement des réunions en visioconférence peut être formalisé, avec des indications sur les outils utilisés, les conditions de convocation et les règles de tenue des débats à distance.

Enfin, la fréquence de publication du rapport d’activité annuel du CSE peut être précisée, afin de garantir une communication régulière et transparente auprès des salariés.

En adaptant ces clauses, le règlement intérieur devient un véritable outil de gouvernance, parfaitement aligné avec la réalité du fonctionnement de votre comité.

Ce qu’il est interdit d’inscrire dans le règlement intérieur

Certaines clauses sont juridiquement nulles et peuvent constituer un délit d’entrave :

• Contraindre l’employeur à des obligations non prévues par la loi ;

• Modifier les règles légales de fonctionnement du CSE (nombre de réunions, nombre d’élus…) ;

• Limiter l’accès des élus à leurs prérogatives ;

• Exclure les suppléants sans justification.
  
  

Rappel juridique : Toute atteinte au bon fonctionnement du CSE peut être sanctionnée par le délit d’entrave (art. L.2317-1 du Code du travail).

Conclusion : un outil à ne pas négliger

Le règlement intérieur est bien plus qu’un simple document administratif. Il est un véritable outil de pilotage du CSE, garant de la transparence, de l’efficacité et de la sécurité juridique. Sa rédaction ne doit pas être improvisée. Elle nécessite du temps, de la concertation, et parfois l’appui d’un expert.

Enfin, ce document doit vivre : pensez à le mettre à jour à chaque changement significatif (nouvel accord d’entreprise, réorganisation interne, changement de bureau…). Une bonne gouvernance commence par un bon règlement intérieur !

Mis en ligne le 29/04/2025